Caces® en 20 questions

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Q1 : le CACES, qu’est−ce ?

Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité
Il a été créé par qui ?
La CNAMTS a élaboré des « recommandations » qui définissent le référentiel de connaissances et les conditions de passage des tests et d’obtention du CACES.
La CNAMTS est propriétaire de la marque CACES®.
Dans quel but ?
Proposer, aux chefs d’entreprise du régime général, l’un des éléments d’appréciation à prendre en compte pour délivrer une autorisation de conduite à leurs salariés.

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Q2 : Le CACES est-il un diplôme officiel ?

Réponse : NON

Commentaire : « Cette aptitude à la conduite en sécurité ne peut être confondue avec un niveau de classification professionnelle. Elle est la reconnaissance de la maîtrise des questions de sécurité liée à la fonction de conducteur d’engin » CNAMTS R 372 modifiée et R 389.
Le CACES n’est ni un diplôme ni un titre de qualification professionnelle. Il ne valide que les connaissances et le savoir-faire du candidat pour la conduite d’engins en sécurité. Il est spécifique à une catégorie d’engins.
Il est délivré par un « organisme testeur » lui-même titulaire d’une qualification octroyée par un organisme accrédité par le COFRAC2 et conventionné par la CNAMTS.
Ce sont, donc, des entreprises privées qui font passer le test et délivrent le « document » moyennant rétribution de leurs services.

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Q3 : Le CACES, comment on l’obtient ?

Réponse : Un test d’évaluation est réalisé par une personne qualifiée dénommée « testeur ». Le testeur délivre le CACES.
Commentaire : « Le testeur doit être une personne physique autre que le formateur » document CNAMTS recommandation R 372 modifiée et R 389). Le passage du test est payant.
Sont dispensés du CACES « chariot de manutention » pendant 5 ans les titulaires d’un diplôme de l’Education Nationale ou d’un titre de formation continue » CNAM TS R 389
Sont dispensés du test CACES « engins de chantier » pendant les 10 ans qui suivent l’obtention du diplôme, titre ou certificat, les titulaires d’un diplôme, titre ou certificat faisant foi de l’aptitude professionnelle pour la conduite d’engins de chantier (CAP, CFP, Brevet Professionnel, Brevet Militaire ou tout autre certificat dont l’équivalence européenne est reconnue), délivrée depuis moins de cinq ans . CNAM TS R372 modifiée.

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Q4 : Combien de CACES différents existe-t’il ?

Réponse : 6 familles d’équipements correspondant à 6 recommandations. Chaque famille est elle-même déclinée en plusieurs catégories.

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Q5 : Le CACES, donne-t’il des droits à son détenteur ?

Réponse : NON.
Seule, L’AUTORISATION DE CONDUITE (instituée par le décret du 2 décembre 1998) donne un droit à la personne qui la détient : « la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par le chef d’entreprise » (code du travail article R4323-56).

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Q6 : Le CACES est-il obligatoire ?

Réponse : NON
Aucun texte officiel et réglementaire ne prévoit l’obligation de sa détention pour qui que ce soit. L’absence de détention de CACES ne saurait être invoquée pour écarter une entreprise lors d’un appel d’offres.

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Q7 : le CACES a-il une validité permanente ?

Réponse : NON
La durée de validité du CACES est spécifique à chaque famille d’équipements et précisée dans chaque « recommandation » :
5 ans pour les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (Recommandation R 389),
10 ans pour les engins de chantier (Recommandation R 372 modifiée).

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Q8 : Mais alors, qu’est-ce qui est obligatoire ?

  1. Réponse : la formation à la conduite des équipements de travail mobile automoteurs et des équipements de travail de levage est obligatoire. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
    Référence : article 2 du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 et article R4323-55 du code du travail. Commentaire : cette obligation n’est pas assortie de la production d’une certification. Elle est satisfaite par les contenus de formation dans certaines filières de l’enseignement agricole (filières productions, travaux paysagers, chantiers forestiers, agroéquipement).
  2. Réponse : l’autorisation de conduite délivrée par le chef d’entreprise est obligatoire pour certains équipements.
    Référence : idem ci-dessus + arrêté du Ministère de l’Agriculture du 2 décembre 1998.
    Commentaire : C’est le chef d’entreprise ou d’établissement qui établit, sous sa responsabilité, cette autorisation de conduite.
    Sa durée de validité est celle qui est spécifiée par le chef d’entreprise sur l’autorisation de conduite mais il n’y a aucune obligation de la coordonner avec la durée de validité du CACES.
    Cependant, la mise à jour des compétences est nécessaire en fonction des besoins.
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Q9 : Quelles sont les conditions nécessaires à l’obtention d’une autorisation de conduite ?

Réponse : 3 conditions :
- Un examen d’aptitude à la conduite réalisé par le médecin du travail,
- Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail,
- Un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.

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Q10 : l’autorisation de conduite est-elle obligatoire pour la conduite des tracteurs en agriculture ?

Réponse : NON
L’arrêté du 2 décembre 1998 (article 2) a exclu les tracteurs agricoles et forestiers du champ d’application de cette réglementation.
Commentaire : par contre, la formation reste obligatoire sans en fournir la preuve.

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Q11 : L’autorisation de conduite est-elle obligatoire pour certains automoteurs utilisés en agriculture ?

Réponse : OUI
C’est le cas du chargeur à bras télescopique, de certains engins forestiers, du tractopelle, de la mini-pelle (ou pelle compacte), du mini chargeur (ou chargeur compact) notamment.

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Q12 : Ces dispositions sont−elles applicables à l’utilisation des équipements agricoles dans un établissement d’enseignement agricole ?

Réponse : OUI.
Référence : CIRCULAIRE DGER/SDACE/MHS/C2004-2001 du 27 février 2004.

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Q13 : L’enseignant qui utilise l’équipement soumis à autorisation de conduite doit-il la posséder pour dispenser son enseignement ?

Réponse : OUI.

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Q14 : Quelle est l’autorité qui délivre l’autorisation de conduite dans un établissement d’enseignement agricole ?

Réponse : C’est le chef d’établissement ou son représentant.

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Q15 : L’autorisation de conduite est-elle obligatoire pour l’élève en formation lorsqu’il utilise un équipement soumis à autorisation de conduite ?

  1. Réponse : NON
    Lorsqu’il est en situation « d’auto−école » (CIRCULAIRE DGER/SDACE/MHS/C 2004-2001 du 27 février 2004).
  2. Réponse : OUI
    Lorsqu’il est en situation de travail en autonomie sur le site de l’établissement d’enseignement ou de son exploitation agricole (CIRCULAIRE DGER/SDACE/MHS/C 2004-2001 du 27 février 2004).
  3. Réponse : OUI
    Lorsqu’il est en situation de travail en milieu professionnel (stages en entreprise). Le maître de stage peut établir une autorisation de conduite au vu d’une attestation de formation fournie par l’établissement d’enseignement agricole (CIRCULAIRE DGER/SDACE/MHS/C 2004-2001 du 27 février 2004).
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Q16 : Le CACES est-il indispensable ?

  1. Réponse : NON
    Pour les tracteurs agricoles et forestiers dans le cadre des activités d’une entreprise agricole mais la formation à la conduite reste obligatoire,
    Référence : Article 2 de l’Arrêté du 2 décembre 1998,
  2. Réponse : Sans être obligatoire, l’application des recommandations de la CNAM constitue un bon moyen pour le chef d’établissement de se conformer aux obligations en matière de contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail.
    Référence : « Le chef d’établissement peut, sous sa responsabilité, se fonder sur une attestation ou un certificat délivré par un formateur spécialisé » (CIRCULAIRE DGER/SDACE/MHS/C 2004-2001 du 27 février 2004).

Commentaire : Cela démontre que le CACES peut-être utile mais qu’il ne s’impose pas à qui que ce soit, et qu’il n’exonère pas le chef d’entreprise de sa responsabilité en matière de contrôle des connaissances.

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Q17 : Le CACES peut-il être préparé pendant les activités pédagogiques obligatoires de l’enseignement agricole ?

  1. Réponse : Non car les moyens attribués aux établissements publics et privés sous contrat sont destinés à satisfaire les exigences d’un référentiel et dans ce cadre-là uniquement.
    Commentaire : Si certains objectifs des programmes officiels du MAAPAR sont communs avec ceux du CACES, ils constitueront autant de pré acquis pour l’obtention du CACES.
  2. Réponse : NON dans le cadre des MIL et MAR
    Référence : « un module local n’a pas vocation à acquérir d’autres diplômes, brevets ou certificats (BAFA, diplômes de langues, AFPS, brevets fédéraux, CACES …) » NS DGER/POFEGTP/2003-2047 du 2 juillet 2003.
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Q18 : Le CACES peut-il être préparé pendant les activités pédagogiques facultatives organisées par les établissements d’enseignement agricole ?

Réponse : OUI
Dans le cadre d’horaires hors scolarité, de façon facultative, avec des moyens (compétences, matériel, financement) prévus par l’établissement et avec l’accord hiérarchique.

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Q19 : Quelle stratégie doit on conseiller dans les établissements d’enseignement agricole ?

  1. Réponse : Réaliser la formation et l’évaluation de la conduite en sécurité telle qu’elle est prévue dans les référentiels et qui résulte d’une obligation pédagogique.
  2. Réponse : En interne, dans l’établissement et le cadre scolaire, respecter les consignes prévues dans la CIRCULAIRE DGER/SDACE/MHS/C 2004-2001 du 27 février 2004.
  3. Réponse : N’envisager la présentation des apprenants au CACES que si elle résulte d’une demande pressante des familles ou des intéressés, après les avoir renseignés de façon complète et objective et avoir solutionné les questions techniques et financières.
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Q20 : Quels sont les problèmes posés par le CACES dans l’Enseignement Agricole ?

  1. Réponse : Sous l’influence des organismes « testeurs » et d’une publicité ambiguë, voire mensongère, sur le critère d’obligation, le CACES a acquis une certaine notoriété et devient une norme reconnue par les employeurs. Cette reconnaissance peut en faire un critère d’employabilité, même si sa détention n’est pas légalement exigée.
    Il faut admettre que c’est le comportement des employeurs, lors de l’embauche de leurs conducteurs d’engins, qui déterminera l’avenir du CACES dans le domaine agricole.
    Ce constat se concrétiserait par la nécessité de présenter, au CACES, les apprenants de l’enseignement agricole concernés par la conduite d’engins. Outre les problèmes de coût, cette démarche alourdit les opérations d’évaluation des candidats et peut générer des confusions sur la finalité de leur formation.
  2. Réponse : l’Inspection de l’Enseignement Agricole n’a pas été chargée d’effectuer une évaluation sur le dispositif de délivrance du CACES dans les établissements d’enseignement agricole. L’Inspection de l’Enseignement Agricole ne peut donc se porter garante des critères d’efficacité et d’intégrité du dispositif, elle ne peut fournir aucun élément d’appréciation sur son fonctionnement, de nature à éclairer les chefs d’établissement.
  3. Réponse : Les tests ne sont pas gratuits ; ils représentent un coût non négligeable à la charge de l’établissement ou/et des intéressés ; les questions financières peuvent provoquer des inégalités entre les apprenants ; les inspecteurs de l’enseignement agricole ne peuvent admettre qu’une clientèle captive soit offerte à des organismes à but lucratif et désapprouvent un dispositif de certification dans lequel l’apprenant rémunère, lui-même, son évaluateur.
  4. Réponse : L’intervention d’organismes privés, pour la délivrance du CACES dans le cadre d’une entreprise, est une pratique normale. Par contre, elle apparaît inhabituelle et surprenante lorsqu’il s’agit de la certification de compétences des apprenants du système éducatif de service public.
    On assiste, inévitablement, à l’approche des établissements par les acteurs d’un véritable marché de la formation et de la certification dans un contexte concurrentiel. La perspective de dérives vers des prestations et des tarifs négociés est inquiétante lorsqu’il s’agit de la délivrance d’une certification.
  5. Réponse : Ces différents problèmes sont solutionnés par la dispense temporaire des tests CACES pour les apprenants de l’enseignement agricole ayant suivi une formation conduisant à un diplôme délivré par le Ministère de l’Agriculture et comportant l’acquisition de compétences en matière de conduite d’engins.
    Une attestation valant CACES est délivrée, par le chef d’établissement, aux apprenants ayant reçu la formation et satisfait aux évaluations organisées par l’établissement. Cette disposition apporte une parité avec les élèves de l’Education Nationale, évite que cette question constitue une préoccupation forte et récurrente dans les établissements concernés et donne, à tous les diplômés confrontés à l’utilisation d’engins motorisés, les mêmes chances dans la recherche de l’emploi.
    Ce souhait se concrétise par différentes démarches entreprises par la DGER en 2005 et la publication des arrêtés du 12 juillet 2005 (JO des 8 et 10 septembre 2005) et du 4 avril 2007 (JO du 20 avril 2007) qui instituent, sous conditions, le principe de l’attestation valant CACES délivrée aux apprenants qui ont suivi un cycle complet de formation dans certaines filières de l’enseignement agricole et qui ont acquis les capacités de la conduite en sécurité.
    Ces modalités sont définies et précisées dans les notes de service DGER/SDPOFE/N2007-2127 du 9 octobre 2007 et DGER/SDPOFE/N2011.2039 du 29 mars 2011.
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Référence des documents cités :

Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d’organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l’utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail.
NOR : MEST9811160D
Articles R4323-55, R4323-56, R4323-57 du code du travail
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des appareils de levage de charges ou de personnes.
NOR : AGR9802411A
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.
NOR : MEST9811274A
CIRCULAIRE DGER/SDACE/MHS/C2004-2001 du 27 février 2004 : application aux établissements d’enseignement agricole de l’article R 233-13-19 du code du travail.
NOTE DE SERVICE DGER/POFEGTP/N2003-2047 du 2 juillet 2003 : Modules locaux à l’initiative des établissements (MIL, MAP et MAR) : définitions, objectifs, évaluation et procédures de validation.
NOTE DE SERVICE DGER/SDPOFE/N2007-2127 du 9 octobre 2007 : Modalités d’attribution d’une attestation valant le certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) aux élèves, stagiaires et apprentis de l’enseignement agricole préparant certains diplômes délivrés par le ministère de l’agriculture.

Source MAAPRAT/DGER/Inspection de l’Enseignement Agricole

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